Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ciao Nuisible et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de dératisation, désinsectisation, désinfection et traitement anti-nuisibles.

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Identification de l'entreprise

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services fournis par Ciao Nuisible, notamment :

• Dératisation (élimination de rats, souris et autres rongeurs)
• Désinsectisation (traitement contre cafards, blattes, fourmis, punaises de lit, etc.)
• Désinfection (traitement virucide et bactéricide)
• Traitement préventif et curatif contre tous nuisibles
• Contrats de maintenance préventive

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis établi par Ciao Nuisible est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille la nature des prestations, les tarifs et les modalités d'intervention.

3.2 Commande

La commande est réputée acceptée :

• Par signature du devis et retour à Ciao Nuisible, ou
• Par confirmation verbale suivie d'un email de confirmation, ou
• Par le versement d'un acompte

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont fermes et définitifs pour la durée mentionnée sur le devis. Ciao Nuisible se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux prix ne s'appliquant qu'aux devis émis postérieurement.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Carte bancaire
• Chèque
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite de 1 000€)

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis. Pour les contrats annuels, des modalités de paiement échelonné peuvent être proposées.

Article 5 - Modalités d'intervention

5.1 Rendez-vous

Les interventions sont effectuées sur rendez-vous. Le client s'engage à être présent ou représenté lors de l'intervention. En cas d'absence, des frais de déplacement pourront être facturés.

5.2 Accès aux lieux

Le client s'engage à faciliter l'accès aux zones à traiter et à retirer tout ce qui pourrait gêner l'intervention (meubles, objets, etc.). Il doit également signaler la présence d'animaux domestiques.

5.3 Consignes de sécurité

Le client s'engage à respecter les consignes de sécurité données par le technicien (temps d'évacuation, aération, délais avant réintégration des lieux, etc.).

Article 6 - Garanties

Ciao Nuisible garantit l'efficacité de ses traitements sous réserve du respect par le client des consignes données. En cas de réapparition des nuisibles dans les délais de garantie mentionnés sur le devis, Ciao Nuisible s'engage à effectuer un nouveau traitement sans frais supplémentaires.

Les durées de garantie varient selon le type de traitement :

• Dératisation : 3 à 6 mois selon le traitement
• Désinsectisation : 3 à 12 mois selon le type d'insecte
• Punaises de lit : 3 mois minimum avec protocole complet
• Désinfection : intervention ponctuelle sans garantie de durée

Article 7 - Annulation et modification

7.1 Par le client

Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :

• Plus de 48h avant l'intervention : annulation gratuite
• Entre 24h et 48h : 50% du montant de l'intervention
• Moins de 24h : 100% du montant de l'intervention

7.2 Par Ciao Nuisible

En cas d'impossibilité d'intervention (intempéries, cas de force majeure), Ciao Nuisible s'engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais sans frais supplémentaires.

Article 8 - Responsabilité

Ciao Nuisible est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Le client doit signaler tout dommage dans les 48h suivant l'intervention.

La responsabilité de Ciao Nuisible ne peut être engagée en cas de :

• Non-respect des consignes de sécurité
• Réinfestation due à des conditions extérieures (voisinage, état des lieux, etc.)
• Intervention partielle demandée par le client contre avis du technicien

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur. En cas d'urgence et d'intervention immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 10 - Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.